Un logement peut être soumis à différents risques d’origine naturelle ou artificielle en fonction de l’endroit où il se situe en Normandie : inondations, mouvements de terrain, etc. Ces risques font l’objet d’arrêtés préfectoraux qui doivent être indiqués à l’acheteur ou au locataire du bien via un document intitulé l’état des risques et pollutions. Les indemnités perçues suite à un sinistre dans le logement classé CatNat sont également à signaler dans le diagnostic risques.
La rédaction de l’état des risques est à faire dès les prémices d’un projet immobilier. L’existence de risques doit en effet obligatoirement être indiquée sur l’annonce immobilière de vente ou de mise en location. L’état des risques est à fournir à l’acheteur et au locataire à la première visite de l’habitation ainsi qu’à la signature du contrat de vente ou de location.
Il doit toujours être exact et donc être mis à jour en cas d’évolution des risques. Pour que l’état des risques nécessaire à la vente et à la mise en location de votre logement reste exact, faites appel à JURIS NORMANDIE.
