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Le diagnostic immobilier dit de la Loi Carrez pour calculer la superficie

La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996), plus précisément intitulée “Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété” est un dispositif législatif qui impose au vendeur d’un logement de renseigner l’acheteur de la superficie privative de son lot au sein d’une copropriété.

Le calcul de cette superficie prend en compte la surface des planchers du logement à laquelle on retire l'espace occupé par les murs, escaliers, ainsi que les endroits d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Le métrage ne tient pas compte des lots annexes (place de parking, garage, cave, boxes, etc.).

Vous pouvez demander le calcul de cette superficie à un diagnostiqueur professionnel tel JURIS NORMANDIE SEINE ESTUAIRE au Havre qui apportera son expertise de la réglementation des bâtiments pour vous livrer la donnée la plus précise.

Rien n’exige selon la loi que ce calcul soit fait par un professionnel, mais toute erreur engage la responsabilité de la personne qui a procédé au calcul.

C’est pourquoi nous recommandons les services d’un diagnostiqueur immobilier certifié.  

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