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Calculer la superficie d’un logement en location au Havre avec la Loi Boutin

La loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) dite “loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion” applique les points de la loi Carrez à la location d’un logement.

Cette loi renforce la notion de surface habitable en la limitant aux pièces chauffées.

A la surface des planchers sont donc exclus les murs, placards et escaliers, mais également les zones du logement non chauffées, notamment les garages, vérandas, combles non aménagés, celliers, séchoirs et autres dépendances de maison.

Il exclut également les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80m et les parties du logement qui sont enterrées.

L'expertise de JURIS NORMANDIE SEINE ESTUAIRE au Havre vous permettra d’obtenir un diagnostic de surface habitable conforme et de pouvoir le livrer à votre locataire comme l’exige la loi.

Celle-ci, par ailleurs, ne demande pas à ce que le calcul de la surface habitable soit réalisée par un diagnostiqueur certifié.

Mais le résultat de ce calcul engage la responsabilité de son auteur.

Il est donc préférable de s’en remettre à un professionnel.  

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