Un nouvel arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026, vient de modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement de certains équipements de chauffage au combustible (gaz, fioul, etc.). Publié au Journal officiel le 6 septembre 2026, il entre en vigueur à compter du 7 septembre 2026.
Si vous avez déjà touché une prime CEE pour votre chauffage, ou si vous envisagez de changer de système de chauffage prochainement, cette évolution peut avoir un impact direct sur vos projets de rénovation énergétique et, à terme, sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) de votre logement.
L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien : l’arrêté du 22 décembre 2014 qui encadre une partie du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les CEE sont un système de primes versées pour encourager les travaux qui réduisent la consommation d’énergie (par exemple, l’isolation, le changement de chaudière, la pose d’une pompe à chaleur, etc.). Jusqu’ici, certaines règles limitaient la possibilité de remplacer un équipement de chauffage déjà pris en compte dans le cadre des CEE.
Le nouvel arrêté vise à assouplir ces règles pour de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.). L’objectif est de faciliter leur remplacement, notamment lorsque l’on veut améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Le texte officiel mentionne 16 « fiches d’opérations standardisées ». Ce sont des références techniques utilisées pour définir les travaux éligibles aux CEE. Pour vous, en tant que propriétaire ou bailleur, cela signifie concrètement que de nombreux équipements de chauffage au combustible installés dans :
peuvent être plus facilement remplacés tout en restant dans le cadre du dispositif CEE.
L’arrêté précise que ces règles concernent des opérations rattachées aux fiches suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.
Vous n’avez pas besoin de maîtriser ces codes, mais retenez l’essentiel : ils couvrent un large éventail de travaux de chauffage au combustible en résidentiel et en tertiaire. Si vous avez fait, ou envisagez de faire, des travaux de remplacement de chaudière ou de système de chauffage avec une aide CEE, il est très probable que vous soyez concerné.
La mesure touche principalement :
Dans tous ces cas, la nouvelle règle vise à éviter qu’un premier choix d’équipement de chauffage, déjà valorisé en CEE, bloque ensuite la possibilité de le remplacer pour améliorer encore la performance énergétique.
L’arrêté prévoit une limite très précise : il ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible qui ont été « engagés » avant le 1er janvier 2021, au titre des fiches d’opérations standardisées listées plus haut.
Autrement dit :
La notion « d’opération engagée » renvoie généralement à la date de signature du devis ou de l’engagement contractuel pour les travaux, mais ce point est vérifié au cas par cas dans les dossiers CEE.
L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur à compter du 7 septembre 2026.
Il s’applique aux opérations engagées à partir du 7 septembre 2026. Cela signifie que :
En pratique, ce nouveau texte facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage au combustible, dans les logements comme dans les locaux tertiaires, lorsque ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une valorisation en CEE.
Pour vous, cela peut se traduire par :
Attention toutefois : l’arrêté ne crée pas une nouvelle prime automatique. Il ajuste les règles de remplacement d’équipements déjà valorisés dans le dispositif CEE. Le montant des aides, les conditions précises et les démarches restent encadrés par l’ensemble des textes qui régissent les CEE.
Si vous avez un projet de remplacement de chauffage, ou si vous avez déjà bénéficié d’une prime CEE pour un équipement au combustible, voici quelques réflexes utiles :
En cas de doute sur votre situation, l’idéal est de faire le point avec un interlocuteur qui maîtrise à la fois la rénovation énergétique et la réglementation (CEE, DPE, obligations de performance). Cela vous permettra de sécuriser vos démarches et de tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par l’arrêté du 4 septembre 2026.
