La loi climat et résilience a introduit l’audit énergétique afin de catalyser la rénovation dans le parc résidentiel. C’est ainsi que l’audit réglementaire a pris effet dès avril 2023 pour la vente des maisons individuelles et bâtiments collectifs appartenant à un seul propriétaire et classés F ou G. Ce diagnostic vente s’est étendu aux logements notés E depuis janvier 2025. Enfin, l’audit énergétique en Normandie touchera les habitations au DPE D dès janvier 2034. Par ailleurs, l’audit volontaire a fusionné avec l’audit obligatoire pour donner un modèle unique et faciliter les démarches pour l’obtention des aides à la rénovation énergétique.
Le propriétaire vendeur doit transmettre l’audit énergétique à son cocontractant lors de la conclusion de la transaction. Il intégré au dossier de diagnostic technique à annexer à l’acte authentique de vente ou à défaut à la promesse de vente. En effet, même s’il n’existe pas encore formellement de sanctions à ce propos, un rapport manquant peut conduire le notaire à suspendre la vente. De plus, l’audit énergétique en Normandie a un caractère opposable ; l’acheteur a donc le droit de se retourner contre le vendeur en cas d’absence du document. Par ailleurs, l’audit doit être accessible aux potentiels acquéreurs dès la première visite immobilière.
