Publié le 23 Mai 2022

Les logements classés F ou G au DPE seront bien soumis à un audit énergétique obligatoire avant d’être vendus en septembre 2022. Un décret et un arrêté en date du 4 mai 2022 parus au JORF le 5 mai 2022 le confirment. Les délais sont clairs : à compter du 1er septembre 2022, si vous vendez un bien immobilier classé F ou G, vous devrez fournir au futur acquéreur un rapport d'audit énergétique. L’objectif est de répondre aux objectifs fixés par la loi Climat et résilience qui sont d'inciter les propriétaires de logements énergivores à réaliser la rénovation énergétique de leur bien. 

Le décret et l'arrêté sur l'audit énergétique obligatoire viennent de paraitre au Journal Officiel

Le décret et l'arrêté sur l'audit énergétique maison ou immeuble d'habitation en monopropriété précisent pour le premier, les compétences des professionnels qui peuvent le réaliser et pour le second, le contenu de l'audit énergétique réglementaire. Pour rappel, l'audit énergétique est obligatoire pour les logements en monopropriété (maisons individuelles ou immeuble collectif en monopropriété) classés F ou G au DPE qui font l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente conclu à compter du 1er septembre 2022. À compter du 1er janvier 2025, ce sont les ventes de logements classés E qui seront soumises à cette obligation puis dès 2034, celles des logements classés D.

Quel est le contenu de l'audit énergétique obligatoire pour la vente de passoires énergétiques ?

Le contenu de l'audit énergétique est explicité dans l’arrêté relatif à cette expertise. L’audit énergétique est réalisé au travers d’une visite et étude du bien, d’un logiciel de calculs énergétiques par la méthode 3CL et également à partir des documents fournis par le propriétaire parmi lesquels les diagnostics immobiliers réalisés pour la vente du logement dont bien entendu le DPE, à condition qu’il ait été réalisé à partir du 1er juillet 2021 et les factures des travaux éventuellement effectués. Après une description exhaustive des forces et faiblesses énergétiques du logement, enrichie de préconisations éventuelles concernant notamment les parois opaques ou vitrées, le système de ventilation et le chauffage, le rapport d'audit énergétique, valable durant cinq ans, précise deux parcours de travaux sur six postes permettant d’améliorer la performance énergétique, avec les délais nécessaires à leur mise en œuvre.

Les parcours de travaux préconisés se déclineront en une (pour atteindre la note B) ou plusieurs étapes (pour atteindre la note E, puis C, puis B) indiquant pour chacune d’entre elles la classe de performance énergétique DPE, la consommation énergétique du bien, ses émissions de gaz à effet de serre, le coût des travaux, les aides mobilisables ainsi que les économies d’énergie réalisées en consommation et en coût. Néanmoins, des dérogations seront mises en place lorsqu’il n’est pas possible en raison de l’architecture, du coût disproportionné des travaux ou de contraintes techniques d’attendre la classe B au DPE. Dans ce cas, d’autres classes doivent au minimum être atteintes : la classe C pour les biens notés E, la classe D pour ceux notés F et la classe E pour ceux notés G.

Quelles compétences doit avoir le diagnostiqueur immobilier qui réalise l'audit énergétique ?

Pour réaliser l'audit énergétique d’une maison individuelle, le diagnostiqueur immobilier doit disposer d'une certification DPE avec ou sans mention mais pas seulement. Il doit aussi disposer des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique en toute sécurité et éclairer avec pertinence le futur acquéreur sur les faiblesses du bien en termes d’efficacité énergétique. Enfin, il doit être assuré pour cette prestation. Le référentiel des compétences spécifiques pour la réalisation de l’audit ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences sont toujours en attente de décret. Toutefois, les diagnostiqueurs immobiliers bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2023 durant laquelle ils peuvent présenter une attestation de compétences à leur client délivrée par un organisme certificateur. Cette attestation d’auditeur énergétique, valable 9 mois, peut être délivrée si le diagnostiqueur immobilier témoigne du suivi d’une formation spécifique dans les six mois qui précèdent sa demande. À défaut, il doit avoir réalisé au moins trois audits énergétiques au cours des deux dernières années et reçu une évaluation favorable de l’organisme de certification délivrant le document. À l’issue des neuf mois, cette attestation peut être prolongée si le diagnostiqueur remet cinq audits à l’organisme de certification et qu’au moins deux d’entre eux sont évalués favorablement.

À compter du 1er septembre 2022, vous disposerez des services de Juris Diagnostics Immobiliers en tant qu’auditeur énergétique pour la vente de vos biens en monopropriété classés F ou G au DPE.